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Pratique - Actualités économiques - Baux commerciaux
- 13/11/2008
Par webizimmo
Mise en place d'un nouvel indice permettant de fixer les révisions de loyers des baux commerciaux.
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Principe de révision
Lors du renouvellement d'un bail commercial, voire en cours de bail, lorsqu'une clause d'indexation le stipule, le loyer d'un bail commercial peut-être révisé. Jusqu'à présent, pour calculer le montant du loyer révisé, c'est l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE qui était retenu. La LME (Loi de Modernisation de l'Economie, en date du 04 août 2008) a instauré un nouvel indice : l'ILC, l'Indice Trimestriel des Loyers Commerciaux.
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L'ILC
Les signataires de baux commerciaux pourront dorénavant choisir d'utiliser l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Ce dernier sera publié chaque trimestre par l'INSEE. Il pourra être utilisé pour des baux portant sur des activités commerciales sauf celles exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux (y compris les plate-formes logistiques). Sont également exclues les activités industrielles de manufactures, de commission et de transport (terre ou eau). Pour plus d'informations : décret n° 2008-1139 du 04 novembre 2008, JO du 6 novembre 2008.
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