Règles de publication et conditions générales de vente

REGLES DE PUBLICATION ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Règles de Publication et Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles les administrateurs du site Webizimmo mettent à la disposition de l’internaute, à partir de ce site, un service de dépôt de petites annonces. Toute commande sur le site Webizimmo (.fr ou.com) implique l’acceptation pleine et entière sans réserve ni restriction par le client des conditions générales de vente. Toute diffusion d’annonce implique la lecture préalable des règles de publication. Les administrateurs du site s’assureront de la prise de connaissance de ces conditions générales de vente par une demande de validation de la part du client avant toute commande.

1/ Description du service
Webizimmo propose un service d’annonces et d’informations sur l’immobilier d’entreprise sur Lyon et la Région lyonnaise. A ce titre, il propose aux internautes, professionnels de l’immobilier ou particuliers, de déposer et de consulter des petites annonces de biens immobiliers. Pour cela, Webizimmo met en vente des packs d’annonces de tailles différentes à disposition des annonceurs.

2/ Contenu éditorial
Les sources des éléments chiffrés (taux, tendances, statistiques…) sont systématiquement citées lorsqu’elles émanent de services extérieurs à webizimmo. Les portraits diffusés sur webizimmo sont diffusés avec l’accord des personnes concernées. Les publi-reportages sont de la responsabilité des annonceurs, qui en valident le contenu.

3/ Propriété intellectuelle
Toutes les informations ou documents contenus sur webizimmo ainsi que tous les éléments créés pour lui sont la propriété des administrateurs et soumis à la législation protégeant le droit d’auteur. Par conséquent, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n’est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu (y compris logo et marque), par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite, sauf autorisation expresse des administrateurs. Toute exploitation non autorisée de webizimmo ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

4/ Protection de la vie privée et des données personnelles
La consultation des annonces est entièrement gratuite. La mise en relation avec un annonceur ainsi que la diffusion d’annonces nécessitent cependant l’ouverture d’un compte utilisateur. Le site webizimmo est en cours de déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). La collecte et le traitement des informations personnelles par Webizimmo se fait dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations collectées sont destinées principalement à l’usage de Webizimmo. Elles permettent des mises en relations directes entre vendeur et acheteur et d’informer sur les produits et services. Elles sont ainsi utilisées à des fins de fidélisation, de gestion et d’analyses statistiques. Les administrateurs déclare avoir effectué une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N.I.L). Par ailleurs, toujours au titre de ladite loi, tout utilisateur de webizimmo dispose d’un droit d’accès, modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé par courrier auprès de webizimmo 98 rue Louis Blanc – 69006 Lyon ou par courriel : contact@webizimmo.fr Les mises en relation entre acheteur et vendeurs se font via un formulaire de demande de mise en relation. L’utilisateur accepte donc que ses coordonnées (nom, mail, téléphone) soient transmises aux personnes qui en font la demande dans le cadre d’un contact de vente sur le site.

5/ Conditions générales de vente

5.1/ Tarif / Paiement
L’accès au service de diffusion d’annonces est payant pour les professionnels de l’immobilier d’entreprise. Le service est gratuit pour les particuliers dans la limite d’une annonce par compte utilisateur. Le prix et le volume des packs d’annonces sont définis sur le site. Le prix est décrit en euros et s’entend Hors Taxes. L’annonceur s’engage à régler par les moyens que lui confère Webizimmo le montant du pack choisi. Dès son montant acquitté, le pack d’annonces choisi est actif sur le compte de l’annonceur, qui peut immédiatement commencer à diffuser des annonces. L’annonceur peut régler directement en ligne son pack d’annonces par le système électronique de paiement accessible au cours de la procédure de commande. La transaction du client est enregistrée par le Crédit Agricole du Centre Est. Webizimmo ne collecte, ni ne conserve les numéros de carte bancaire de ses clients; ceux-ci étant stockés sur les serveurs de la Crédit Agricole du Centre Est de manière à préserver la sécurité, la confidentialité, et l’intégrité des numéros de carte bancaire contre tout accès, utilisation ou détournement, communication ou modification non autorisés, pendant toute la durée de votre abonnement à nos services. Webizimmo s’engage à ne jamais demander la communication des numéros de carte bancaire à la Crédit Agricole du Centre Est. En cas de difficultés techniques ou pour des raisons de commodité pour l’acheteur, le règlement du pack choisi peut également s’effectuer par chèque à l’ordre de Webizimmo et envoyé par courrier à Webizimmo, 98 rue Louis Blanc, 69006 Lyon. Le pack sera validé sur le compte de l’internaute dès validation du paiement.

5.2/ Durée de validité des annonces et des packs
Un pack est valable un an à compter de la date de paiement et doit être consommé dans cette période. Chaque annonce diffusée vient en déduction du solde d’annonces disponibles, jusqu’à épuisement du solde. Le suivi se fait grâce à l’espace personnel de gestion. A compter de sa date de validation, l’annonce sera visible sur webizimmo tant qu’elle ne sera pas retirée par l’annonceur via son interface de gestion et pour une durée maximum de 3 mois. A l’issue de cette période, si le bien n’a toujours pas trouvé preneur, il sera proposé de prolonger l’annonce pour une durée équivalente. A l’échéance du délai d’un an, si toutes les annonces du pack n’ont pas été consommées, celles-ci seront perdues. Les annonces en cours de parution sur le site resteront néanmoins visibles jusqu’à l’échéance du délai des 3 mois d’affichage. Un message électronique sera envoyé à l’utilisateur avant l’échéance, afin de lui proposer de racheter un pack d’annonces. En cas de rachat de pack, le solde d’annonces sera conservé et augmenté de la valeur du nouveau pack. Aucune annonce ne sera remboursée dès lors qu’elle a commencé à paraître sur le site.

6/ Règles de diffusion des annonces
Les coordonnées de l’annonceur n’apparaissent pas sur le site, mais sont systématiquement communiquées aux personnes qui en font la demande via le formulaire de mise en relation. Cette mise en relation est gratuite pour l’ensemble des parties (vendeur/loueur, acheteur) et aucune commission ne sera demandée lors de la transaction. L’annonceur est seul responsable de la description faite des biens proposés, l’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des inexactitudes, d’éventuelles omissions dans la description ou de l’indisponibilité effective du bien. En conséquence, l’utilisateur reconnaît consulter ces informations sous sa responsabilité exclusive. Avant d’être publiée sur le site, l’annonce est validée par les administrateurs de Webizimmo, dans un délai de 24 heures maximum. Pour être validée, l’annonce doit : − concerner uniquement un bien immobilier ou foncier à la location ou à la vente destinés aux professionnels : bureaux, commerces, ateliers, etc. Les offres de vente ou de location de logements seront supprimées. − Décrire avec précision et honnêteté le bien proposé. − Respecter les règles de commune décence et ne comporter aucun propos ou photo diffamatoire, politique, pornographique, raciste ou injurieux. L’annonceur qui agit pour le compte d’un client doit avoir été dûment mandaté par celui-ci. Le particulier qui met un bien en ligne doit être de plein droit en capacité juridique de diffuser l’annonce. La diffusion d’annonces pour le compte de tiers sans que ceux-ci en aient été préalablement informés est interdite. Les administrateurs du site Webizimmo ne sauraient être tenus responsables de la diffusion d’annonces par des personnes non autorisées à le faire. Il est demandé aux particuliers ayant confié un mandat à un professionnel de ne pas publier d’annonce pour leur propre compte. De même, dans le cas de mandats multiples pris par des professionnels de l’immobilier sur un bien, webizimmo ne gère ni les priorités, ni les exclusivités, ni les rapports entre les agences. Les annonces apparaitront sur le site dans l’ordre d’arrivée. Toute annonce qui ne respecterait pas l’une des restrictions citées plus en avant sera supprimée et son coût non remboursé à l’annonceur. En cas de manquement grave aux règles éthiques, le compte de l’utilisateur pourra être supprimé sans remboursement du pack acquis. L’internaute s’engage à garantir, indemniser et dédommager les administrateurs du site webizimmo de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais qu’ils pourraient subir si leur responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action ou d’une plainte, émanant d’un tiers, consécutive au dépôt d’une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.

7/ Les engagements des utilisateurs
Afin de garantir aux utilisateurs de webizimmo une relation privilégiée avec les vendeurs, les utilisateurs s’engagent : – à donner systématiquement suite aux demandes de mise en relation. – à tenir régulièrement à jour son compte annonceur afin de garantir la disponibilité des offres présentes sur le site. – à signaler via notre adresse contact (contact@webizimmo.fr) toute annonce de vendeur qui ne reflèterait pas la réalité du bien diffusé : faux prix, locaux qui ne correspondent pas à l’offre diffusée, indisponibilité…

8/ Sécurité des échanges bancaires
Les administrateurs s’engagent à mettre en œuvre les mesures juridiques et techniques destinées à sécuriser les transactions, avec le concours de l’organisme bancaire référent. Malgré les précautions prises, les utilisateurs se doivent de connaître les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents à la diffusion d’informations personnelles. Par conséquent, les administrateurs ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique des utilisateurs. D’autre part, les administrateurs ne peuvent garantir de façon absolue à leurs utilisateurs que les données échangées via les services proposés par le Site ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.

9/ Sécurité des accès
La diffusion d’annonces sur le site webizimmo est conditionnée par l’ouverture d’un compte utilisateur verrouillé par mot de passe. Il incombe à l’utilisateur du service de se garantir contre l’utilisation de son mot de passe de manière frauduleuse. Les utilisateurs sont responsables de la gestion, de la conservation de leur mot de passe et des conséquences que pourrait avoir sa divulgation à des tiers. Les utilisateurs s’engagent à informer de toute utilisation frauduleuse de leur mot de passe, dès qu’ils en ont eu connaissance, afin que les administrateurs puissent prendre les mesures qui s’imposent.

10/ Liens hypertextes et cookies
Webizimmo met à la disposition des utilisateurs des liens hypertextes avec des sites Internet de professionnels susceptibles de leur proposer leurs services. En activant un lien hypertexte, l’internaute reconnaît qu’il change de site et qu’il accède à des informations diffusées par d’autres sites, distincts de webizimmo, sous leur propre responsabilité. La responsabilité des administrateurs de webizimmo ne saurait être engagée en cas de litige avec ces autres sites. Les ordinateurs se connectant aux serveurs de webizimmo reçoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers textes légers appelés communément « Cookies ». Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur webizimmo effectuée à partir de l’ordinateur sur lequel est stocké le “cookie” (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Ils permettent d’identifier les visites successives faites à partir d’un même ordinateur. Les personnes connectées au Site ont la liberté de s’opposer à l’enregistrement de “cookies”. Pour se faire, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur. Cependant, les administrateurs attirent l’attention des utilisateurs que, dans un tel cas, l’accès à certains services du Site peut se révéler altérée.

11/ La disponibilité des services
Les administrateurs disposent d’une obligation de moyens en termes d’accessibilité de service et mettent en place les structures nécessaires pour rendre le Site accessible 7j/ 7 et 24 h/24. Néanmoins, ils peuvent suspendre l’accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau. Ils ne peuvent être tenus responsables de problèmes techniques de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d’accès ou de l’éventuel dysfonctionnement du réseau internet, et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, Les administrateurs se réservent la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur l’accès à tout ou partie du Site. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de nonrespect des termes de la présente notice par un utilisateur.

12/ Modification des conditions générales de vente
La présente description est soumise au droit français. Les administrateurs se réservent le droit d’en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d’avertissement. Les utilisateurs s’engagent donc à la consulter régulièrement. Cependant, en cas de modifications des Conditions Générales de Vente, la version des présentes Conditions Générales de Vente applicable au contrat conclu avec l’internaute demeure celle en vigueur à la date de conclusion du contrat. Il appartient en conséquence à l’internaute de conserver une version des présentes Conditions Générales disponible au moment de la conclusion de son contrat.

13/ Droit applicable et juridiction
Le droit applicable est le droit français. Pour tout litige, les parties attribuent compétence exclusive aux Tribunaux de Lyon. Rappel des mentions légales Les services accessibles sur le site internet www.webizimmo.fr sont fournis par la SARL webizimmo, Société à Responsabilité Limité au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 507674026, dont le siège social se situe au 98 rue Louis Blanc, 69006 LYON. N° TVA intracommunautaire : FR64507674026 Webizimmo est un site d’annonces et de contenus informatifs dédiés à l’immobilier d’entreprise à Lyon et sa région. Pour tout contact : contact@webizimmo.fr Hébergement : Lycka.fr. Lyon, Septembre 2008