Quel indice choisir ? ILAT, ILC, ICC…
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Les différents indices ICC, ILC, ILAT : comment s’articulent-ils ?
Depuis le début des années 2000, l’indice INSEE du Coût de la Construction (ICC) a connu une variation à la hausse de plus de 30 %. Les praticiens de cet indice dont l’association PROCOS (Fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé) avait alerté le gouvernement à ce sujet pour trouver un nouvel indice qui pourrait assurer plus de sécurité dans l’équilibre contractuel entre preneur et bailleur.
Les discussions ont abouti à la création de l’Indice des Loyers Commerciaux (I.L.C.) en 2008 et depuis la loi du 17 mai 2011, à la définition de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (I.L.A.T.).
Voyons en résumé comment ces différents indices s’articulent :
Le principe consacré par la loi de 2011 est que l’indice doit être « en relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou avec l’activité de l’une des parties ».
Que faut il comprendre ?
Tout d’abord que l’indice INSEE du Coût de la Construction (créé en 1972) reste l’indice de référence toujours applicable pour les conventions relatives aux biens immobiliers.
Cependant, il est possible de manière optionnelle d’adopter l’un des deux indices suivants en respectant leur champ d’application :
- L’indice des Loyers Commerciaux (ILC) qui s’applique strictement « aux activités commerciales y compris celles exercées par les artisans »
- L’indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) qui sera applicable aux locaux à usage exclusif de bureaux, aux locaux logistiques (en ce compris les entrepôts), aux activités industrielles au sens large, ainsi qu’aux activités exercées par les professions libérales. L’ILAT pourra donc être appliqué à des baux qui ne seront pas nécessairement régis par le statut des baux commerciaux, ce qui le distingue de l’ILC. L’indice sera applicable dès parution du décret d’application qui précisera son champ d’application.
Article rédigé par Jean François Martin, Chartered Surveyors,
Expert en évaluation de biens et droits immobiliers –Conseil en immobilier.
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Tags: bureaux, commerce, expert immobilier, ILAT, Indices, information immobilière, investisseurs, juridique
HEBERT CLAUDINE | 23 janvier, 2012 à 11 h 01 min
A propos des baux commerciaux et des indices applicables pour les révisions de loyer :
Peut-on substituer l’incide ILC à l’indice ICC lorsque c’est ce dernier qui est stipulé au bail.
Mon bail a été conclu en fév 2006 et l’indice ILC n’existait pas encore.
Comment faire pour demander à ce que mon loyer soit révisé selon l’indice ILC qui me semble nettement plus favorable ?
Merci à l’avance de votre réponse.
Claudine HEBERT
JEAN-FRANCOIS MARTIN | 28 janvier, 2012 à 10 h 38 min
L’application de l’ILC, si votre activité est éligible (voir article), relève du choix contractuel des parties. Pour que cet indice vous soit applicable, il faut donc que le bailleur soit d’accord, ce qui ce matérialisera par un avenant au bail. Mais attention pour vous éviter tout problème en fin de bail il faudra indiquer dans l’avenant que ce changement d’Indice ne pourra en aucun cas constituer un motif de déplafonnement du loyer.